Déclaration du patrimoine
Bonjour Mesdames et Messieurs ;
Veuillez trouvez ci-joint :
- la loi 54.06 sur la « Déclaration Obligatoire du Patrimoine » (DOP) ;
- décret d’application de la dite loi publié au BO le 15 Février 2010 ;
- la Circulaire de Monsieur le Premier Ministre y afférente signée le 10 Mars 2010 ;
- la note de Monsieur le Ministre sur la « Déclaration Obligatoire du Patrimoine »
- Formulaires de la « Déclaration Obligatoire du Patrimoine » (DOP)
GRANDS TRAITS :
Ü Article 1 alinéa 4 : Déposer la déclaration auprès de la Cour des Comptes contre accusé de réception ;
Ü Article 2 : Périmètre des fonctionnaires et agents de l’Etat concernés par la Déclaration Obligatoire du Patrimoine :
Trois catégories :
1- Les personnes nommées en vertu de l’article 30 de la Constitution ;
2- Les fonctionnaires et les agents de l’Etat, des CL et des Ets Publics et autres instances, investis des pouvoirs suivants:
a. ordonnateurs, receveurs, contrôleurs ou comptables publics, soumis aux dispositions de la Loi 61.99 sur la responsabilité des ordonnateurs, contrôleurs et comptables publics
b. définition de l’assiette fiscale, des taxes et autres contributions fixées par les Lois et Règlements en vigueur
c. recouvrement des créances publiques, recettes et règlement des dépenses publiques
d. autorisation d’octroi de privilèges ou de transfert ou d’exploitation de bien ou de service public ou privé de l’Etat
e. gestion des fonds, des valeurs et dépôts de consignation et de cautionnement
f. contrôle et constat des contraventions aux Lois et Règlements
g. délivrance d’autorisation ou de permissions
h. enregistrement de privilège ou de droit matériel ou non matériel.
- Les fonctionnaires et agents, chargés d’une mission publique, détenteurs d’une délégation de signature en relation avec les actes et les dispositions signalés au point n° 2 ou avec des actes ayant un impact direct ou indirect sur les deniers publics
Les biens concernés par la DOP art 1 al. 2 de la Loi 54.06 : tous les biens meubles
Ü Effets de commerce, dépôts bancaires, titres et actions, biens acquis par héritage, véhicules, prêts, œuvres d’art et antiquités, bijoux
Ü Biens en co propriété avec des tiers et biens gérés pour autrui
Ü Biens au nom des enfants mineurs
Ü Si les 2 conjoints sont concernés, chacun doit faire sa propre déclaration
La valeur minimale à déclarer est :
Ü 300 000 DH pour toute catégorie, valeur estimée au moment de l’acquisition par voie d’achat ou d’héritage
Le délai actuel est :
Ü 3 mois à partir du 15 février 2010, date de publication du Décret d’application
Ü Dernier délai de déclaration : 14 mai 2010
Le dernier délai pour le dépôt des « Déclarations Obligatoires du Patrimoine » fixée par la circulaire de Monsieur le Premier Ministre susmentionnée est le 14 Mai 2010.
En cas de déclaration incomplète ou de refus de déclarer, les dispositions des articles 7 et 11 de la Loi 54.06 relative à la DOP s’appliquent au fonctionnaire concerné :
Ü Article 7 : un avertissement est envoyé par la hiérarchie du fonctionnaire ayant fait une déclaration incomplète ou n’ayant pas déclaré, avec sommation de régularisation de sa déclaration dans les 60 jours.
Ü Article 11 : en cas de non régularisation de la déclaration, le fonctionnaire concerné est passible de radiation des cadres.